Conditions générales d’inscription – PTR-Hypnose

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Préambule

Les présentes conditions générales d’inscription (ci-après « CGI ») régissent la relation contractuelle entre PTR-Hypnose et toute personne s’inscrivant à une formation, un atelier, une supervision ou à tout dispositif pédagogique proposé par PTR-Hypnose (ci-après le « participant »).

Toute inscription effectuée via le site internet ou par tout autre moyen vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGI.

 

 

1. Qui sommes-nous ?

PTR-Hypnose est une activité de formation exploitée par le Dr Louis Morisod, médecin indépendant exerçant dans le canton de Vaud (Suisse).

 

 

2. Objet des formations

PTR-Hypnose propose des formations professionnelles en hypnothérapie PTR, des ateliers spécialisés, des supervisions cliniques ainsi que des supports pédagogiques associés (vidéos, documents, cas cliniques).

Les présentes CGI définissent les conditions d’inscription, de participation et d’accès à l’ensemble de ces dispositifs.

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3. Public concerné et conditions d’admission

Les formations s’adressent principalement aux psychothérapeutes médecins ou psychologues, ainsi qu’aux professionnels disposant d’une formation reconnue ou d’une expérience avérée dans le champ de la psychothérapie, de la santé mentale ou de la relation d’aide.

Toute première inscription est soumise à un entretien téléphonique préalable. Cet entretien vise à évaluer l’adéquation entre la formation proposée et le profil du candidat. Il ne constitue en aucun cas une promesse d’admission.

PTR-Hypnose se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de conditionner une inscription. Toute information inexacte ou trompeuse peut entraîner une exclusion sans remboursement.

 

4. Cadre et limites des formations

Les formations proposées ont un objectif exclusivement professionnel et pédagogique.

Elles ne constituent ni une formation médicale reconnue légalement, ni un diplôme fédéral, ni un titre professionnel protégé. Elles ne constituent pas non plus une psychothérapie personnelle, même si des effets subjectifs ou émotionnels peuvent survenir.

Le participant demeure seul responsable de l’utilisation des outils et concepts enseignés, dans le respect du cadre légal et déontologique de sa profession.

 

5. Supervisions, supports et exercices pratiques

 

5.1. Supervisions cliniques

Certaines formations incluent des supervisions cliniques, en présentiel ou à distance. Celles-ci visent à soutenir l’intégration professionnelle des outils enseignés.

Les supervisions proposées par PTR-Hypnose ne constituent ni une évaluation professionnelle indépendante, ni une certification, ni une supervision reconnue par une instance professionnelle officielle.

 

5.2. Vidéos et supports pédagogiques

Des vidéos, enregistrements ou documents pédagogiques peuvent être mis à disposition à des fins strictement formatives.

Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou transmission à des tiers, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

 

5.3 Cas cliniques

Des cas cliniques réels ou simulés peuvent être étudiés dans le cadre des formations.

Les participants sont tenus de respecter strictement la confidentialité et demeurent seuls responsables de l’anonymisation des situations cliniques qu’ils présentent.

 

5.4 Exercices pratiques entre participants

Certaines formations incluent des exercices pratiques réalisés entre participants, sous supervision, à des fins pédagogiques.

Ces exercices ne constituent ni un traitement médical ni une psychothérapie personnelle. Il appartient à chaque participant d’évaluer sa capacité à y prendre part et, le cas échéant, de prévoir un accompagnement professionnel ultérieur.

Dans les limites du droit suisse, PTR-Hypnose décline toute responsabilité quant aux effets psychiques immédiats ou différés pouvant survenir dans ce cadre.

 

6. Responsabilité et usage de la méthode PTR

La méthode PTR et les outils enseignés doivent être utilisés exclusivement dans le cadre légal et déontologique de la profession du participant.

PTR-Hypnose ne saurait être tenu responsable :

* d’une utilisation non conforme ou illégale de la méthode,
* des conséquences liées à la pratique professionnelle du participant,
* des dommages causés à des tiers.

Aucune obligation de moyens ni de résultats thérapeutiques ou professionnels n’est garantie.

 

7. Attestations et certificats

Certaines formations donnent lieu à la remise d’attestations ou de certificats privés.

L’attestation ou la certification ne peut être octroyée que si le participant a suivi la formation dans son intégralité.

Ces documents ne constituent ni des diplômes fédéraux, ni des titres légalement protégés, ni une autorisation d’usage d’un titre professionnel spécifique.

 

8. Modalités financières

 

8.1. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, selon la législation applicable au jour de l’inscription.

PTR-Hypnose se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La facturation s’effectue sur la base du prix en vigueur au moment de la finalisation de l’inscription.

 

8.2 Paiement

Sauf indication contraire, le paiement est exigible après confirmation de l’inscription. Le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la finalisation de l’inscription.

L’inscription est considérée comme définitive après réception du paiement.

 

8.3  Annulation par le participant

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

* Annulation plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement de 75 %
* Annulation entre 30 et 15 jours avant le début de la formation : remboursement de 50 %
* Après le début de la formation : aucun remboursement

Toute formation commencée est due intégralement.

 

8.4  Annulation ou modification par PTR-Hypnose

PTR-Hypnose se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier une formation (programme, dates, intervenants), notamment en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants.

En cas d’annulation, le participant peut choisir entre un remboursement intégral ou un report sur une formation ultérieure.

 

 

9. Données personnelles

PTR-Hypnose traite les données personnelles conformément à la législation suisse en vigueur (LPD).

Les données sont utilisées exclusivement à des fins administratives et pédagogiques et sont conservées pendant la durée de la formation augmentée de cinq ans.

Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, dans les limites légales.

 

10. Éthique, comportement et exclusion

Le participant s’engage à respecter les lois suisses, les règles déontologiques de sa profession ainsi que le cadre pédagogique fixé.

PTR-Hypnose se réserve le droit d’exclure sans remboursement tout participant dont le comportement serait incompatible avec ces principes ou nuirait au bon déroulement de la formation.

 

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, méthodes, supports et outils transmis dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de PTR-Hypnose.

Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

 

 

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGI sont soumises au droit suisse.

Le for juridique est situé au domicile professionnel de l’exploitant de PTR-Hypnose dans le canton de Vaud, sous réserve des dispositions légales impératives.