Conditions générales
Conditions générales d’inscription – PTR-Hypnose
Préambule
Les présentes conditions générales d’inscription (ci-après « CGI ») régissent la relation contractuelle entre PTR-Hypnose et toute personne s’inscrivant à une formation, un atelier, une supervision ou à tout dispositif pédagogique proposé par PTR-Hypnose (ci-après le « participant »).
Toute inscription effectuée via le site internet ou par tout autre moyen vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGI.
1. Qui sommes-nous ?
PTR-Hypnose est une activité de formation exploitée par le Dr Louis Morisod, médecin indépendant exerçant dans le canton de Vaud (Suisse).
2. Objet des formations
PTR-Hypnose propose des formations professionnelles en hypnothérapie PTR, des ateliers spécialisés, des supervisions cliniques ainsi que des supports pédagogiques associés (vidéos, documents, cas cliniques).
Les présentes CGI définissent les conditions d’inscription, de participation et d’accès à l’ensemble de ces dispositifs.
3. Public concerné et conditions d’admission
Les formations s’adressent aux professionnels de la santé mentale et de la relation d’aide, incluant les médecins, les psychologues, les psychothérapeutes titulaires d’un titre protégé, ainsi que les hypnothérapeutes et praticiens en méthodes complémentaires disposant d’une formation reconnue ou d’une expérience avérée.
Avertissement légal important : Pour les participants ne disposant pas du titre protégé de psychologue ou de médecin-psychiatre (au sens de la Loi fédérale sur les professions de la psychologie – LPsy), cette formation ne confère aucun droit à l’utilisation du titre de « psychothérapeute », « psychologue » ou de tout autre titre protégé par la législation suisse.
Les hypnothérapeutes et praticiens non-médecins/non-psychologues s’engagent, par la présente inscription, à n’utiliser les outils enseignés que dans le strict respect des limites légales de leur propre profession. Ils s’interdisent formellement de laisser croire à leur clientèle qu’ils détiennent le titre de « psychothérapeute » au sens de la LPsy du fait de cette formation.
Toute première inscription est soumise à un entretien téléphonique préalable. Cet entretien vise notamment à vérifier la compréhension par le candidat des distinctions légales entre la maîtrise d’une méthode technique et la détention d’un titre protégé. Il ne constitue en aucun cas une promesse d’admission.
PTR-Hypnose se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de conditionner une inscription si le candidat ne semble pas conscient de ces limites légales. Toute information inexacte ou trompeuse peut entraîner une exclusion.
4. Cadre et limites des formations
Les formations proposées ont un objectif exclusivement professionnel et pédagogique.
Définition et limites de la dénomination « PTR » : La dénomination « Psychothérapie du Trauma Réassociative (PTR) » désigne exclusivement le modèle, l’approche et le contenu pédagogique enseignés dans le cadre de la présente formation. Elle ne désigne ni une profession, ni un titre professionnel, ni une formation postgrade reconnue ou accréditée en psychothérapie au sens du droit suisse.
Absence de titre protégé : La participation à la formation, ainsi que l’obtention d’une attestation ou d’un certificat PTR, ne confèrent aucune qualification de psychothérapeute, aucun titre postgrade fédéral en psychothérapie et aucune autorisation d’exercer la psychothérapie au sens de la Loi fédérale sur les professions de la psychologie (LPsy). Le terme « psychothérapie » dans l’intitulé PTR a une valeur descriptive du modèle technique (créé en Belgique) et non attributive d’un titre suisse.
Responsabilité du participant : Les formations ne constituent ni une formation médicale reconnue légalement menant à un diplôme fédéral, ni un titre professionnel protégé. Elles ne constituent pas non plus une psychothérapie personnelle. Le participant demeure seul responsable de l’utilisation des outils et concepts enseignés, dans le respect du cadre légal et déontologique de sa profession. Il lui appartient de vérifier, auprès des autorités cantonales ou de son association professionnelle, l’étendue exacte de son champ de pratique autorisé en Suisse.
5. Supervisions, supports et exercices pratiques
5.1. Supervisions cliniques
Certaines formations incluent des supervisions cliniques, en présentiel ou à distance. Celles-ci visent à soutenir l’intégration professionnelle des outils enseignés.
Les supervisions proposées par PTR-Hypnose ne constituent ni une évaluation professionnelle indépendante, ni une certification, ni une supervision reconnue par une instance professionnelle officielle.
5.2. Vidéos et supports pédagogiques
Des vidéos, enregistrements ou documents pédagogiques peuvent être mis à disposition à des fins strictement formatives.
Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou transmission à des tiers, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
5.3 Cas cliniques
Des cas cliniques réels ou simulés peuvent être étudiés dans le cadre des formations.
Les participants sont tenus de respecter strictement la confidentialité et demeurent seuls responsables de l’anonymisation des situations cliniques qu’ils présentent.
5.4 Exercices pratiques entre participants
Certaines formations incluent des exercices pratiques réalisés entre participants, sous supervision, à des fins pédagogiques.
Ces exercices ne constituent ni un traitement médical ni une psychothérapie personnelle. Il appartient à chaque participant d’évaluer sa capacité à y prendre part et, le cas échéant, de prévoir un accompagnement professionnel ultérieur.
Dans les limites du droit suisse, PTR-Hypnose décline toute responsabilité quant aux effets psychiques immédiats ou différés pouvant survenir dans ce cadre.
6. Responsabilité et usage de la méthode PTR
La méthode PTR et les outils enseignés doivent être utilisés exclusivement dans le cadre légal et déontologique de la profession du participant.
PTR-Hypnose ne saurait être tenu responsable :
* d’une utilisation non conforme ou illégale de la méthode,
* des conséquences liées à la pratique professionnelle du participant,
* des dommages causés à des tiers.
Aucune obligation de moyens ni de résultats thérapeutiques ou professionnels n’est garantie.
7. Attestations et certificats
Certaines formations donnent lieu à la remise d’attestations ou de certificats privés.
L’attestation ou la certification ne peut être octroyée que si le participant a suivi la formation dans son intégralité.
Valeur des documents : Ces documents ne constituent ni des diplômes fédéraux, ni des titres légalement protégés, ni une autorisation d’usage d’un titre professionnel spécifique (tel que « psychothérapeute » ou « psychologue »). Ils attestent uniquement de l’acquisition de compétences techniques relatives à la méthode PTR.
Reconnaissance SSPP : Lorsque mentionnée, la reconnaissance de la formation par la SSPP (Société Suisse des Psychologues et Psychothérapeutes) pour un nombre déterminé de crédits (ex: 42 crédits) atteste de la qualité de la formation continue et de son adéquation aux standards de la société. Cette reconnaissance ne modifie en rien le statut légal du participant et ne lui confère aucun titre protégé par l’État suisse si celui-ci ne remplit pas par ailleurs les conditions légales (diplôme de base, master, formation postgrade reconnue).
8. Modalités financières
8.1. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, selon la législation applicable au jour de l’inscription.
PTR-Hypnose se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La facturation s’effectue sur la base du prix en vigueur au moment de la finalisation de l’inscription.
8.2 Paiement
Sauf indication contraire, un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du prix de la formation est exigible dans les trente (30) jours suivant la confirmation de l'inscription. L'inscription est considérée comme définitivement confirmée à réception de cet acompte.
Le solde du prix de la formation est exigible au plus tard quinze (15) jours avant le début de la formation. Pour toute inscription intervenant moins de quinze (15) jours avant le début de la formation, le montant total est exigible immédiatement.
En cas de défaut de paiement dans les délais, PTR-Hypnose se réserve le droit d'annuler l'inscription ou de refuser l'accès à la formation jusqu'au règlement complet des sommes dues.
8.3 Annulation par le participant
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d'annulation plus de trente (30) jours avant le début de la formation, l'intégralité des sommes déjà versées est remboursée.
En cas d'annulation moins de trente (30) jours avant le début de la formation, l'acompte versé reste acquis à PTR-Hypnose et ne donne lieu à aucun remboursement.
Toute formation commencée est due dans son intégralité.
8.4 Annulation ou modification par PTR-Hypnose
PTR-Hypnose se réserve le droit d'annuler, de reporter ou de modifier une formation (notamment son programme, ses dates, son lieu ou ses intervenants), en particulier en cas de force majeure, d'empêchement d'un intervenant ou de nombre insuffisant de participants.
Sauf indication contraire, chaque formation est organisée sous réserve d'un nombre minimal de douze (12) participants inscrits. Si ce seuil n'est pas atteint, PTR-Hypnose se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation.
Dans la mesure du possible, toute décision d'annulation ou de report pour nombre insuffisant de participants est communiquée aux participants au plus tard quinze (15) jours avant le début de la formation.
En cas d'annulation par PTR-Hypnose, le participant peut choisir entre le remboursement intégral des sommes versées ou le report de son inscription sur une session ultérieure de la même formation ou, à défaut, sur une autre formation proposée par PTR-Hypnose.
L'annulation d'une formation par PTR-Hypnose ne donne droit à aucune autre indemnisation. En particulier, PTR-Hypnose ne prend pas en charge les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, de perte de revenus ou tout autre frais ou dommage indirect que le participant aurait engagés en lien avec la formation annulée.
9. Données personnelles
PTR-Hypnose traite les données personnelles conformément à la législation suisse en vigueur (LPD).
Les données sont utilisées exclusivement à des fins administratives et pédagogiques et sont conservées pendant la durée de la formation augmentée de cinq ans.
Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, dans les limites légales.
10. Éthique, comportement et exclusion
Le participant s’engage à respecter les lois suisses, les règles déontologiques de sa profession ainsi que le cadre pédagogique fixé.
PTR-Hypnose se réserve le droit d’exclure sans remboursement tout participant dont le comportement serait incompatible avec ces principes ou nuirait au bon déroulement de la formation.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, méthodes, supports et outils transmis dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de PTR-Hypnose.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGI sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est situé au domicile professionnel de l’exploitant de PTR-Hypnose dans le canton de Vaud, sous réserve des dispositions légales impératives.